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Nos services · Déclarer sa créance

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11069 - ROUVRE (SAS)
Vous déclarez dans la procédure
La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les créanciers qui souhaitent obtenir le paiement des sommes dues par une entreprise en difficulté. Elles doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire(en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement) ou du liquidateur (en cas de liquidation).

La déclaration de créances par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) permet de prouver que les délais impartis ont été respectés.

Pour vous simplifier la tâche, nous vous proposons de déclarer votre créance sur notre site. Si vous le souhaitez vous pouvez envoyer votre déclaration par Lettre recommandée pour avoir une date certaine.
Publication du jugement d'ouverture au BODACC le 2 février 2026
Remplissez votre créance / You are a creditor
You are a creditor, in order to allow us to communicate efficiently with you, please fill out the form below. After verification of your request, we will send you the access codes to your space.
Besoin d’aide pour remplir votre créance / Help ?
Créancier chirographaire/créancier privilégié
Les créanciers privilégiés sont ceux disposant d'une priorité de paiement sur tous les autres créanciers (Trésor public, salariés, sécurité sociale, créanciers ayant pris des garanties...). Les fournisseurs sont toujours des créanciers chirographaires sauf s'ils ont pris des garanties (cautionnement, droit de rétention, clause de réserve de propriété).
Montant échu
Il s'agit des sommes parvenues à échéance que le débiteur n'a pas payées. Si le débiteur est un fournisseur, il faut simplement indiquer le montant de la commande qui a été payée.
Montant à échoir
Il s'agit des sommes que le débiteur devra plus tard au créancier, à une date fixée par contrat (loyers futurs, par exemple).
Observations
Cette case est à remplir si la créance est garantie par une sûreté (privilège, nantissement, gage, caution...). Le créancier doit y indiquer la nature de la sûreté mais aussi son assiette.
Représentant des créanciers
Il s'agit soit du mandataire judiciaire (en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement) soit du liquidateur (en cas de procédure de liquidation judiciaire. Le nom et l'adresse du mandataire figurent dans le courrier du mandataire judiciaire ou du liquidateur, dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d'annonces légales au greffe du tribunal du siège social ou du domicile du débiteur.
Choisissez ci-dessous votre statut pour commencer à déclarer votre créance Fill your legal status bellow to start
Vous êtes / Your legal status
Créancier
Mandataire du Créancier / Creditor’s agent
Créance déclarée
Le montant doit être déclaré en euros.
(date de conversion du taux de change à la date d'ouverture du jugement)
  Créance chirographaire Créance privilégiée
Montant échu
Amount due on the date of the Court ruling opening the proceedings
€
€
Montant à échoir
Amount becoming due as from the Court ruling opening the proceedings
€
€
Total T.T.C
Total amount of the claim
€
€
Informations bancaires / Banking information
Attention si les informations saisies ici ne sont pas valides, votre créance ne pourra pas être enregistrée.
Signataire / Signatory
Les documents envoyés doivent être au format PDF / The documents sent must be in PDF format.
01
02
03
04
Votre créance a bien été pris en compte n°
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