Notre métier

Qu‘est ce qu’un mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est une maillon clé dans
l’accompagnement des entreprises en difficulté.

Désigné par les Tribunaux Judiciaires et de Commerce, le mandataire judiciaire est un expert des procédures collectives.

Il a pour mission de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation udiciaire au profit des créanciers.

Le mandataire judiciaire accompagne le chef d’entreprise durant toute la période d’observation : il invite les créanciers à déclarer leur créance et vérifie le montant exact des dettes, fixé ensuite par le juge-commissaire.

Il les consulte sur les propositions de règlement émises par l’entreprise ou son administrateur, en donnant son avis.

Le mandataire judiciaire assure le règlement des sommes dues aux salariés et procède aux licenciements en liquidation judiciaire.

Lorsque le redressement de l’entreprise apparaît impossible, le mandataire judiciaire désigné liquidateur met en œuvre la cession globale de l’entreprise avec ses salariés ou la vente séparée de ses actifs mobiliers et immobiliers et recouvre les sommes dues par les clients.

Il répartit les fonds obtenus entre les créanciers permettant ainsi leur recyclage dans le circuit économique.

Nos missions

En qualité de mandataires judiciaires, nous sommes des experts des procédures collectives, mandatés par les Tribunaux de Grande Instance et de Commerce pour accompagner les entreprises en difficulté, les créanciers et les salariés.

Mandat ad’hoc

Le mandat ad hoc est une mission préventive et confidentielle qui a pour but d’accompagner une entreprise en difficulté pour permettre la poursuite de son activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif avant qu’elle ne soit en cessation de paiements.

Conciliation

La mission de conciliation consiste à définir un cadre juridique sécurisant les discussions d’une entreprise en difficulté avec ses créanciers pour favoriser un accord à l’amiable permettant la poursuite de l’activité de l’entreprise.

Sauvegarde

La sauvegarde est une procédure collective qui vise à faciliter la réorganisation de l’entreprise en difficulté afin de permettre la poursuite de son activité à condition que l’entreprise soit viable, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif en proposant un échéancier à ses créanciers.

Redressement judiciaire

S’adressant aux entreprises en état de cessation de paiements, le redressement judiciaire est une procédure qui, dans un cadre juridique formel, vise à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise en difficulté sous réserve de viabilité, le maintien de l’emploi ou à défaut l’indemnisation des salariés, et l’apurement du passif auprès des créanciers.

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est mise en place lorsque l’entreprise est en cessation de paiement et que son redressement est impossible. Cette mission comprend la vente des actifs et le lancement des procédures judiciaires dans l’intérêt collectif des créanciers et salariés.

Commissaire à l’exécution du plan

Désigné par jugement, le commissaire à l’exécution du plan remplit deux missions : la surveillance du plan de sauvegarde ou de redressement auprès du tribunal et du ministère public, et la défense des intérêts collectifs des parties en cause.

Liquidation amiable

La liquidation amiable est une procédure de liquidation décidée par les dirigeants et éventuels actionnaires, sans que l’entreprise ne soit nécessairement confrontée à des difficultés économiques. Elle ne nécessite par l’intervention d’un juge, mais l’entreprise doit disposer des sommes nécessaires pour s’acquitter de ses dettes.

Séquestre judiciaire

Le séquestre judiciaire est une mesure conservatoire ordonnée par un juge, qui permet de préserver les droits des parties à un litige dans l’attente de son règlement. Durant la période de mise sous séquestre, le bien demeure protégé.

Rétablissement professionnel et personnel

Le rétablissement professionnel et personnel est une procédure en faveur des débiteurs personnes physiques surendettés qui sont en situation irrémédiablement compromise, prononcée avec ou sans liquidation judiciaire.

6 Pôles de compétences

6 pôles de compétences pour accompagner efficacement les entreprises
en difficulté, les salariés et les créanciers.

Pôle Créanciers : vérification des passifs, contestations, forclusion, plan de continuation observation, information créanciers saisie des créances.

Pôle Salariés : entretien préalable, licenciements, gestion des créances salariales, règlement des salariés, gestion des CPH.

Pôle Actifs : réalisation des actifs, gestion des intervenants, requête, note d’audience, courriers complexes, contrôle des dossiers et opérations, enquête, suivi des CEP.

Pôle Comptabilité : enregistrement des écritures comptables, encaissement des fonds, règlement des intervenants, rapprochement bancaire, mise à zéro des comptes, répartition des fonds, facturation, émoluments, tenue des États périodiques.

Pôle Administratif : accueil, répertoire, Sécurigreffe, saisie des comptes clients, agenda des audiences, numérisation, classement, courrier simple, tri courrier et mail, ouverture physique des dossiers, navette tribunal, archivage numérisation, reddition des comptes.

Pôle Qualité dossier : contrôle avancement dossiers pécunieux, contrôle avancement dossiers impécunieux, contrôle suivi passif, contrôle suivi CPH, clôture dossiers.