Quand une entreprise est mise en liquidation judiciaire à la suite d’une décision de justice, elle est amenée à se séparer de ses salariés. Cette liquidation déclenche une procédure de licenciement économique pour liquidation judiciaire.

Dans le cadre d’une entreprise en liquidation judiciaire, chaque salarié bénéficie d’une garantie appelée couramment « super privilège ». Cette garantie vous permet de passer devant les autres créanciers tels que les fournisseurs et le Trésor Public.

En tant que salarié d’une entreprise en liquidation judiciaire, vous devez demander l’inscription de vos créances au liquidateur. Cette étape est importante : elle permet de constituer les relevés de créances salariales qui vous seront payées. Concrètement, le paiement des créances salariales est assuré soit par l’entreprise si elle dispose des fonds nécessaires, soit par l’AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés). Les créances salariales sont présentées généralement à l’AGS dans les 10 jours qui suivent l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Les AGS couvrent l’ensemble des créances salariales :

La procédure de licenciement pour liquidation judiciaire est rapide, mais doit respecter certaines règles pour être valable. Elle entre dans le cadre du licenciement pour motif économique à procédure simplifiée. Le tribunal en charge de la liquidation judiciaire désigne un juge-commissaire, un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.

Le liquidateur judiciaire agit à la place du gérant de l’entreprise et effectue toutes les démarches administratives pour procéder aux licenciements économiques en respectant 4 étapes :

Il vous est conseillé de vous rapprocher au plus tôt du liquidateur afin de lui signaler toute situation particulière afin qu’elle soit prise en compte lors de la rupture de votre contrat de travail.

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) s’adresse à tous les salariés concernés par une procédure de licenciement économique. Son but est d’offrir aux salariés licenciés un ensemble de mesures favorisant un retour rapide à l’emploi. Le CSP doit être proposé par toute entreprise de moins de 1000 salariés ou si la procédure de licenciement économique est engagée pour cause de redressement ou liquidation judiciaire.

L’employeur doit d’abord informer individuellement par écrit chaque salarié du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité de pouvoir en bénéficier. Pour cela, il doit remettre à chaque salarié un document écrit au cours de l’entretien préalable de licenciement pour motif économique. A défaut, la remise s’effectue à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, et le cas échéant après la décision de validation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Ce document doit indiquer :

Le salarié doit d’abord justifier des conditions lui ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploie (ARE) plus communément appelée indemnité chômage. Pour bénéficier du CSP, les salariés doivent :

Le salarié a le choix de pouvoir refuser ou bénéficier du CSP.

Choisir le CSP vous donne accès globalement, à une meilleure situation qu’un licenciement économique classique. En effet, durant une période de 12 mois, vous bénéficiez d’un suivi personnalisé par un conseiller référent de France Travail.
La rupture de contrat n’est pas considérée comme un licenciement mais comme un commun accord. Vous aurez donc le statut non pas de chômeur mais de stagiaire en formation professionnelle.
Vos allocations sont alors majorées, par rapport à un licenciement économique classique.

Pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise : le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) représente 75% du salaire journalier de référence (soit l’équivalent du salaire net). L’ASP ne peut pas être inférieure au montant de l’ARE que le bénéficiaire aurait perçu s’il n’avait pas adhéré au CSP.

Elle est versée pendant 12 mois maximum. Dans certains cas de reprise d’emploi, la durée du CSP peut être allongée de 3 mois supplémentaires maximum (15 mois en tout de date à date). Lorsque le CSP peut être prolongé, l’ASP continue à être versée, dans la limite du terme du dispositif.

Pour les salariés ne justifiant pas d’un an d’ancienneté dans l’entreprise : le CSP ouvre droit au bénéficie d’une allocation de sécurisation professionnelle dont le montant et la durée correspondent à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). L’allocation de sécurisation professionnelle est versée dès le début du CSP, aucun différé ni délai d’attente ne s’applique.